Article L762-3
Version en vigueur du 12 mai 2017 au 01 juillet 2018
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 213-0-1 | l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
L. 213-1 et L. 213-2 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 213-4 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-4-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".