Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L228-79

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 16

Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.


Retourner en haut de la page