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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article D341-18

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 - art. 1

Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, ses données de consommation d'électricité sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans un espace sécurisé de son site Internet.


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