Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

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Article D331-67

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Création Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 - art. 1

Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles d'être confiées à chaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à l'article D. 331-66.

Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école


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