Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
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Article R2338-4

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Création Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 13

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, les modalités d'expédition et de transport des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.


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