Code de commerce

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article L228-46-1

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Création Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 4

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.


Retourner en haut de la page