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Version en vigueur depuis le 12 mai 2017
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Article L228-46-1

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Création Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 4

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.


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