Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R121-45

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Le Fonds de péréquation de l'électricité est administré par un conseil.

Celui-ci fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent au fonds les renseignements nécessaires à l'établissement de la péréquation, versent une contribution ou reçoivent une dotation.

Le conseil approuve le compte annuel de gestion du fonds de péréquation de l'électricité et l'adresse au ministre chargé de l'énergie.


Retourner en haut de la page