Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
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Article R121-47

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde délibération.

Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseiL. L'examen de cette question ne peut être refusé.


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