Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 06 mai 2017
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Article D3241-14

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.


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