Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 06 mai 2017
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Article D1321-6

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-745 du 4 mai 2017 - art. 1

Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :

1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;

2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;

3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.


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