Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 06 mai 2017
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Article R3321-5

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Création Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 3

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur :

1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ;

2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l'article R. 3321-6 sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.


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