Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 06 mai 2017
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Article R114-10-2

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Création Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 2

Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants :

1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ;

2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ;

3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ;

4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.


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