Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2020
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Article L4321-18-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2020

Modifié par Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 - art. 8

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.

L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.


Conformément au 4e alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, les dispositions du 1er alinéa du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement en 2020 des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

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