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Version en vigueur du 29 avril 2017 au 01 juillet 2018
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Article L4321-19

Version en vigueur du 29 avril 2017 au 01 juillet 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 8


Conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 409412 du 25 mai 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:409412.20180525), article 1 : Le c) du 12° de l’article 15 de l’ordonnance du 16 février 2017 prévoyant, après la référence : " L. 4125-3-1 ", sont insérées les références : " L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, " est annulé.

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