Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 29 avril 2017
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Article L4122-2-2

Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

Création Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 1

Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.

Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.


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