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Version en vigueur depuis le 29 avril 2017
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Article L310-2

Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1

L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.


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