Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 avril 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article D222-39

Version en vigueur depuis le 26 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 - art. 2

Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Retourner en haut de la page