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Version en vigueur du 30 mars 2017 au 01 janvier 2022
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Article D264-4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mars 2017 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 10

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre III
Chapitre II

Articles D. 232-1 à D. 232-22

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre

Titre III
Chapitre III

Article D. 233-1

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Articles D. 233-2 à D. 233-6

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
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