Article D263-4 (abrogé)
Version en vigueur du 30 mars 2017 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 8
Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
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Titre III Chapitre II | Articles D. 232-1 à D. 232-22 | Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 |
Titre III Chapitre III | Article D. 233-1 | Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
Articles D. 233-2 à D. 233-6 | Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |