Code de l'éducation

Version en vigueur du 30 mars 2017 au 01 septembre 2023

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Article D643-62-4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mars 2017 au 01 septembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-469 du 15 juin 2023 - art. 1
Création Décret n°2017-411 du 27 mars 2017 - art. 1

Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.

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