Code de l'artisanat
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Version en vigueur depuis le 19 mars 2017
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Article 27

Version en vigueur depuis le 19 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 20

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.


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