Code de l'artisanat
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Version en vigueur depuis le 19 mars 2017
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Article 15

Version en vigueur depuis le 19 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 2

Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres.


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