Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
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Article L920-1

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :

1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;

3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.


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