Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 13 mars 2017
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Article D2362-4

Version en vigueur depuis le 13 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 4

Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.


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