Article L483-11 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles L410-1 à L490-14)
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (Articles L481-1 à L483-11)
    - Chapitre III : De la communication et de la production des pièces (Articles L483-1 à L483-11)
      - Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence (Articles L483-4 à L483-11)
        Article L483-4
        Article L483-5
        Article L483-6
        Article L483-7
        Article L483-8
        Article L483-9
        Article L483-10
        Article L483-11

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Article L483-11

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

Création Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

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