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Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
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Article L481-4

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

Créé par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.

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