Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 mars 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R1332-29

Version en vigueur depuis le 06 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 9

Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.

L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.


Retourner en haut de la page