Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 mars 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R1332-22

Version en vigueur depuis le 06 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 5

Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale.

La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.


Retourner en haut de la page