Code de la consommation
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article L541-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;

2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;

3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.


Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.


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