Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L755-16-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 25 (V)

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 755-16. Ce plafond est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.


Retourner en haut de la page