Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 02 mars 2017
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Article L2362-1

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

Création LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 7

Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


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