Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 février 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1221-12

Version en vigueur depuis le 25 février 2017

Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 3

L'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans des conditions définies par décret.

L'importation ou l'exportation de sang, de ses composants ou de ses produits dérivés à des fins scientifiques est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la recherche prévue à l'article L. 1245-5-1.




Retourner en haut de la page