Article L313-26Version en vigueur depuis le 23 février 2017Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques