Article L341-51-1 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

ChronoLégi

« Article L341-51-1 - Code de la consommation »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur du 23 février 2017 au 01 janvier 2022

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-6)
  - Titre IV : SANCTIONS (Articles L341-1 à L342-6)
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L341-1 à L341-61)
      Section 4 : Sûretés personnelles (abrogé) (abrogé)
      Article L341-51-1

Naviguer dans le sommaire du code

Article L341-51-1 (abrogé)

Version en vigueur du 23 février 2017 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)
Création LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement.

Retourner en haut de la page

Votre avis