Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 février 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4321-18-1

Version en vigueur depuis le 18 février 2017

Modifié par Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 - art. 15

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.


Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

Retourner en haut de la page