Code de la santé publique
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Version en vigueur du 18 février 2017 au 01 mai 2018
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Article L4322-12

Version en vigueur du 18 février 2017 au 01 mai 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 16

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7, L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 sont applicables aux pédicures-podologues.

Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou interrégionaux.


Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

Conformément aux décisions du Conseil d'Etat n°s 409412, 409869, 409874, 409871 et 409875 du 25 mai 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:409412.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409869.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409871.20180525), : Le c) du 12° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 prévoyant de modifier l'article L. 4321-19 du code de la santé publique en insérant après la référence : " L. 4125-3-1 ", les références : " L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, " est annulé.

Cette même ordonnance est également annulée :

- en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4125-8 ;
- en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4233-9.

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