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Version en vigueur du 18 février 2017 au 29 avril 2017
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Article L4321-19

Version en vigueur du 18 février 2017 au 29 avril 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 15


Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

Conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 409412 du 25 mai 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:409412.20180525), article 1 : Le c) du 12° de l’article 15 de l’ordonnance du 16 février 2017 prévoyant, après la référence : " L. 4125-3-1 ", sont insérées les références : " L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, " est annulé.

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