Code de la santé publique
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Version en vigueur du 18 février 2017 au 27 juillet 2019
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Article L4232-11

Version en vigueur du 18 février 2017 au 27 juillet 2019

Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 11

Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

Les binômes sont répartis comme suit :

1° Un binôme est composé de pharmaciens exerçant en officine ;

2° Un binôme est composé d'un pharmacien biologiste médical praticien hospitalier et d'un pharmacien biologiste médical exerçant dans un laboratoire de biologie médicale privé ;

3° Un binôme composé d'au moins un pharmacien exerçant en pharmacie à usage intérieur.

Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de quatre cent pharmaciens d'officine inscrits.

La délégation de La Réunion-Mayotte comprend deux binômes supplémentaires représentant Mayotte : un binôme représente les pharmaciens exerçant en officine et un binôme les autres pharmaciens. Les deux binômes sont élus par et parmi les pharmaciens exerçant à Mayotte.

Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent.

Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la délégation et parmi eux.


Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

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