Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2017
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Article L4152-3

Version en vigueur depuis le 28 avril 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 8

Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale.


Conformément au II de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 28 avril 2017.

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