Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 18 février 2017 au 29 avril 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4322-11-6

Version en vigueur du 18 février 2017 au 29 avril 2017

Création Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 16

L'élection est faite à la majorité des membres ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.

L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou représentés.


Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

Retourner en haut de la page