Article L4233-9
Version en vigueur du 18 février 2017 au 25 mai 2018
Annulé par Décision n°409412, 409869, 409874, 409871 et 409875 du 25 mai 2018, v. init.
Créé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 12
L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
Conformément à la décision du Conseil d’Etat nos 409871,409875 du 25 mai 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:409871.20180525), Article 1 : L’ordonnance du 16 février 2017 est annulée en tant qu’elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4233-9.