Code de la santé publique
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Version en vigueur du 18 février 2017 au 25 mai 2018
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L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.


Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

Conformément à la décision du Conseil d’Etat nos 409871,409875 du 25 mai 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:409871.20180525), Article 1 : L’ordonnance du 16 février 2017 est annulée en tant qu’elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4233-9.

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