Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 11 février 2017
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Article R2363-7

Version en vigueur depuis le 11 février 2017

Modifié par Décret n°2017-151 du 8 février 2017 - art. 5

Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.

Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée.

Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.


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