Article L411-21 - Code de la sécurité intérieure - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles L411-1 à L448-1)
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE (Articles L411-1 à L411-21)
    - Chapitre Ier : Policiers adjoints (Articles L411-1 à L411-21)
      - Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale (Articles L411-18 à L411-21)
        Article L411-18
        Article L411-19
        Article L411-20
        Article L411-21

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Article L411-21

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Création LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 6

Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

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