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Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
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Article D181-15-8

Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Création Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2

Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les durées prévues de fonctionnement.


Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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