Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2017
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Article D612-36-2

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2017

Modifié par Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017 - art. 1

Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus.


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