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Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
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Article R181-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Création Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1

Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des certificats de projet est :

1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;

2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;

3° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.


Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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