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Version en vigueur du 01 mars 2017 au 08 janvier 2020
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Article L181-31

Version en vigueur du 01 mars 2017 au 08 janvier 2020

Créé par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 et L. 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

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