Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
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Article L181-29

Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Création Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 de ce code.


Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

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