Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
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Article L181-11

Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Création Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2.


Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

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